09 janvier 2008
Le projet de loi de Rachida Dati contre la récidive des pédophiles
Le ministre de la Justice, Madame Rachida Dati, présente un projet de loi devant l'Assemblée Nationale afin doter la France d'un dispositif empêchant la récidive quasi certaine des pédophiles, et autres individus considérés comme dangereux, et condamnés à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle. Ces personnes ne seraient plus automatiquement remises en liberté, selon le projet de loi, mais évaluées par une commission pluridisciplinaire.
L'écueil de cette loi, selon le ministre, serait qu'elle n'entrerait en vigueur qu'à partir de 2023, soit 15 ans après les premiers condamnés à partir du lendemain de la promulgation de la loi par le Président de la République. Or, selon elle, l'urgence commande de faire voter cette loi de manière rétroactive afin qu'elle s'applique aux condamnés en cours, et ainsi obtenir des résultats immédiats.
Je suis personnellement contre cette disposition de la loi. Le loi ne peut pas condamner des individus pour des actes qu'il n'ont pas commis ou parce qu'il sont susceptibles de les commettre. La Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens a été rédigée en ce sens.
La justice ne peut pas intervenir avant qu'il n'y ait eu un commencement d'exécution d'une infraction (actes concomitants et en relation avec l'infraction, suffisamment importants pour être considérés comme étant un début d'exécution). C'est la raison pour laquelle, pour citer un exemple récent, même si le Quai d'Orsay était au courant des intentions des membres de l'Arche de Zoé, la justice ne pouvait pas intervenir avant qu'une début d'exécution n'ait lieu. L'intention n'est pas coupable, apprend-on en cours de droit pénal.
Rédiger une loi qui permettrait de retenir en prison pour son simple état de dangerosité et parfaitement contraire avec les libertés fondamentales, et il est à espérer que le Conseil Constitutionnel censure le texte si le Parlement venait à l'adopter. De plus, la rétroactivité est, elle aussi, parfaitement anticonstitutionnelle. On a déjà ouvert la porte de ces dérives légales avec le délit de risque causé à autrui par la violation d'un obligation réglementaire ou législative, condamnation du risque potentiel non avéré. Loi stupide et liberticide, puisque la violation d'une loi ou du réglement devrait être la base légale des poursuites.
Les condamnés actuels n'ont pas été condamnés à être évalués à l'issue de leur peine, cette disposition n'existant pas à l'époque de leur condamnation. Là aussi, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen interdit que la peine soit aggravée pendant son exécution. Or cette évaluation conduirait quelques uns d'entre eux à être maintenus en prison. Leur peine se trouverait aggravée, et à mon sens, ceci entre dans le concept de double peine (contrairement aux expulsions des imigrés condamnés qui subissent UN ensemble de peines, comme d'autres sont condamnés à de la prison ET une amende, à une amende ET un retrait de permis, ou une amende ET une inéligibilité, etc, mais lors de la même audience).
Tout ce dispositif me semble dangereux.
Cependant, raisonnons en termes de but : il se trouve que ces individus sont malades et dangereux, et que pour la plupart, la récidive est quasi certaine. Alors même que la justice ne peut pas se prononcer sur des probabilités, mais sur des faits, faut-il encourir le risque de libérer des criminels en puissance ? A mon sens, c'est un des inconvénients majeurs de la liberté, et des démocraties, mais il faut s'en accommoder, hélas pour les victimes et leur famille. La liberté a aussi un prix collectif.
Y a-t-il une solution ?
Rapprochons le cas de ces malades, de celui des irresponsables pénaux. Aujourd'hui traînent en prison des gens que les experts ont refusé de considérer comme irresponsables pénaux, souvent de crainte de commettre une erreur qui conduirait les victimes et leur famille à être privés du procès pénal. Se trouvent alors pêle-mêle des gens qui relèvent de la psychiatrie et ceux qui relèvent ni plus ni moins du droit commun, les premiers causant souvent de grands troubles dans le milieu carcéral au détriment des seconds.
Il y a là un véritable problème : ces gens, qui relèvent de la psychiatrie, ne sont si soignés, ni suivis, et ressortent également libres, et souvent récidivent.
Ne faut-il pas revoir les critères de l'irresponsabilité pénale, ne faut-il pas revoir la procédure de déclaration d'irresponsabilité ? L'irresponsable pénal, le plus souvent, n'est pas laissé en liberté, mais se retrouve en internement d'office, en général pour le restant de sa vie. La seule exception à ma connaissance (c'est à dire ayant fait l'objet d'articles dans la presse) est la dame qui, prise de panique le 12 juillet 1998 dans son automobile sur les Champs-Elysées a écrasé quelques piètons, a été déclarée irresponsable, et est restée libre.
On pourrait parfaitement considérer que les pédophiles, les violeurs, et autres personnes désignées dans le projet de loi peuvent être plus facilement déclarées irresponsables, ou entrant dans la catégorie "dangereux pour lui-même ou pour les autres", et à ce titre, être internées d'office. Ceci permettrait de contourner l'obstacle légal, et serait certainement une meilleure réponse sociale que la prison. Ceci pourrait se joindre au projet promis par le Président de la République sur le procès des irresponsables pénaux : une audience préalable au procès pénal, collégiale, pourrait juger de la responsabilité pénale des auteurs, avant de juger les faits.
En tout état de cause, ces dispositions ne peuvent valoir que pour l'avenir !
(NB : Merci à http://seniorette.canalblog.com pour l'idée de sujet).