09 janvier 2008
Le projet de loi de Rachida Dati contre la récidive des pédophiles
Le ministre de la Justice, Madame Rachida Dati, présente un projet de loi devant l'Assemblée Nationale afin doter la France d'un dispositif empêchant la récidive quasi certaine des pédophiles, et autres individus considérés comme dangereux, et condamnés à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle. Ces personnes ne seraient plus automatiquement remises en liberté, selon le projet de loi, mais évaluées par une commission pluridisciplinaire.
L'écueil de cette loi, selon le ministre, serait qu'elle n'entrerait en vigueur qu'à partir de 2023, soit 15 ans après les premiers condamnés à partir du lendemain de la promulgation de la loi par le Président de la République. Or, selon elle, l'urgence commande de faire voter cette loi de manière rétroactive afin qu'elle s'applique aux condamnés en cours, et ainsi obtenir des résultats immédiats.
Je suis personnellement contre cette disposition de la loi. Le loi ne peut pas condamner des individus pour des actes qu'il n'ont pas commis ou parce qu'il sont susceptibles de les commettre. La Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens a été rédigée en ce sens.
La justice ne peut pas intervenir avant qu'il n'y ait eu un commencement d'exécution d'une infraction (actes concomitants et en relation avec l'infraction, suffisamment importants pour être considérés comme étant un début d'exécution). C'est la raison pour laquelle, pour citer un exemple récent, même si le Quai d'Orsay était au courant des intentions des membres de l'Arche de Zoé, la justice ne pouvait pas intervenir avant qu'une début d'exécution n'ait lieu. L'intention n'est pas coupable, apprend-on en cours de droit pénal.
Rédiger une loi qui permettrait de retenir en prison pour son simple état de dangerosité et parfaitement contraire avec les libertés fondamentales, et il est à espérer que le Conseil Constitutionnel censure le texte si le Parlement venait à l'adopter. De plus, la rétroactivité est, elle aussi, parfaitement anticonstitutionnelle. On a déjà ouvert la porte de ces dérives légales avec le délit de risque causé à autrui par la violation d'un obligation réglementaire ou législative, condamnation du risque potentiel non avéré. Loi stupide et liberticide, puisque la violation d'une loi ou du réglement devrait être la base légale des poursuites.
Les condamnés actuels n'ont pas été condamnés à être évalués à l'issue de leur peine, cette disposition n'existant pas à l'époque de leur condamnation. Là aussi, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen interdit que la peine soit aggravée pendant son exécution. Or cette évaluation conduirait quelques uns d'entre eux à être maintenus en prison. Leur peine se trouverait aggravée, et à mon sens, ceci entre dans le concept de double peine (contrairement aux expulsions des imigrés condamnés qui subissent UN ensemble de peines, comme d'autres sont condamnés à de la prison ET une amende, à une amende ET un retrait de permis, ou une amende ET une inéligibilité, etc, mais lors de la même audience).
Tout ce dispositif me semble dangereux.
Cependant, raisonnons en termes de but : il se trouve que ces individus sont malades et dangereux, et que pour la plupart, la récidive est quasi certaine. Alors même que la justice ne peut pas se prononcer sur des probabilités, mais sur des faits, faut-il encourir le risque de libérer des criminels en puissance ? A mon sens, c'est un des inconvénients majeurs de la liberté, et des démocraties, mais il faut s'en accommoder, hélas pour les victimes et leur famille. La liberté a aussi un prix collectif.
Y a-t-il une solution ?
Rapprochons le cas de ces malades, de celui des irresponsables pénaux. Aujourd'hui traînent en prison des gens que les experts ont refusé de considérer comme irresponsables pénaux, souvent de crainte de commettre une erreur qui conduirait les victimes et leur famille à être privés du procès pénal. Se trouvent alors pêle-mêle des gens qui relèvent de la psychiatrie et ceux qui relèvent ni plus ni moins du droit commun, les premiers causant souvent de grands troubles dans le milieu carcéral au détriment des seconds.
Il y a là un véritable problème : ces gens, qui relèvent de la psychiatrie, ne sont si soignés, ni suivis, et ressortent également libres, et souvent récidivent.
Ne faut-il pas revoir les critères de l'irresponsabilité pénale, ne faut-il pas revoir la procédure de déclaration d'irresponsabilité ? L'irresponsable pénal, le plus souvent, n'est pas laissé en liberté, mais se retrouve en internement d'office, en général pour le restant de sa vie. La seule exception à ma connaissance (c'est à dire ayant fait l'objet d'articles dans la presse) est la dame qui, prise de panique le 12 juillet 1998 dans son automobile sur les Champs-Elysées a écrasé quelques piètons, a été déclarée irresponsable, et est restée libre.
On pourrait parfaitement considérer que les pédophiles, les violeurs, et autres personnes désignées dans le projet de loi peuvent être plus facilement déclarées irresponsables, ou entrant dans la catégorie "dangereux pour lui-même ou pour les autres", et à ce titre, être internées d'office. Ceci permettrait de contourner l'obstacle légal, et serait certainement une meilleure réponse sociale que la prison. Ceci pourrait se joindre au projet promis par le Président de la République sur le procès des irresponsables pénaux : une audience préalable au procès pénal, collégiale, pourrait juger de la responsabilité pénale des auteurs, avant de juger les faits.
En tout état de cause, ces dispositions ne peuvent valoir que pour l'avenir !
(NB : Merci à http://seniorette.canalblog.com pour l'idée de sujet).
Commentaires
Découverte de ton blog, suite à la lecture de ton com chez Bernadette et qui correspond le mieux à mon sentiment sur ce sujet délicat.
Je suis contre cette nouvelle loi, considérant que si la justice disposait de réels moyens et de personnels qualifiés pour le traitement de ces prisonniers, les récidives seraient moins nombreuses.
Je n'ai pas ta facilité d'écriture et je te remercie pour cet article.
Bonjour Ami,
Merci de relayer le sujet. Et vive nos différences! Elles sont moins importantes que ce qui nous réunit.
doux vendredi
Bernadette
Décidément
Je ne suis pas souvent en accord avec les bloggeurs ces derniers temps, désolé.
Tout d'abord, une précision qui a son importance, cette loi ne sera applicable qu'à partir de 2023, car la rétroactivité de la loi est anti-constitutionnelle. Soit, pour les délits ayant engendré une peine supérieure à 15 ans, les permières décisions ne pourraient être prise qu'en 2008 + 15 ans, soit 2023. De l'eau aura coulé sous les ponts de la justice d'ici là...
Bon w.e.
GM
Merci de relever ce passage :
L'écueil de cette loi, selon le ministre, serait qu'elle n'entrerait en vigueur qu'à partir de 2023, soit 15 ans après les premiers condamnés à partir du lendemain de la promulgation de la loi par le Président de la République.
Le Parlement pourrait voter une loi applicable immédiatement en adoptant un texte qui en ferait une loi de procédure, applicable à tous les condamnés dès sa promulgation. Seul un recours constitutionnel pourrait retoquer la loi, sur la base d'effets rétro-actifs.
C'est l'intérêt même de ce billet.
Oups, tu as raison
Désolé d'avoir zappé ce passage.
Mais tu sembles vouloir insister sur le caractère rétroactif de cette loi qui, à n'en pas douter une seconde, ne sera jamais adopté tant les oppositions sont vives (à tort ou à raison), même dans les rangs de la majorité.
De mon point de vue, il semble tellement évident que l'opposition saisira le CC si le caractère rétroactif était amendé, pour mettre en avant ses idéaux de "justice" et d'égalité. Bien évidemment, le CC ne pourra qu'invalider ce volet de rétroactivité, et c'est tant mieux, l'application de la loi devant être la même pour tous.
Il ne me parait donc pas judicieux d'intenter un procès d'intention aux pouvoirs législatif et exécutif. Il sera toujours temps de polémiquer si ce volet venait à être discuter devant le parlement.
Quand au coté purement légal de cette loi, je m'abstiendrai d'intervenir, le domaine juridique m'étant trop étranger. Du coté moral maintenant, je suis pour le moment plutôt en accord avec cette loi, n'étant pas convaincu du caractère foncièrement bon de l'être humain. Dire que tout homme (ou femme) est réinsérable dans la société m'apparaît comme étant une utopie, même si cela heurte notre coté altruiste et généreux. Tout comme il est naturel de désamorcer une bombe datant de la seconde guerre mondiale pour le bien des citoyens même si celle-ci n'a jamais explosé, il me semble aussi naturel d'écarter de la société, tout individu qui présente tous les signes évidents de dangerosité.
Même si cela risque de heurter la sensibilité de beaucoup, il m'apparaît comme nécessaire de différencier d'une part, la sanction envers un individu qui a transgressé nos lois, et d'autre part, le nécessité de protéger la société contre la dangerosité manifeste de certains.
Bon w.e.
GM
Nous avons été déjà arnaqués par le Conseil Constitutionnel avec le coup des exonérations fiscales des intérêts d'emprunts, le Conseil Constitutionnel n'est plus à ça près. (Voir mon billet du 4 décembre sur le paquet fiscal).
Et il existe des artifices juridiques qui permettent de contourner habilement la rétroactivité. Si la loi Dati est considérée comme une loi de procédure, elle ne sera pas considérée comme retroactive, et sera applicable aux peines en cours, car les lois de procédure sont toutes réputées comme plus favorables aux condamnés, par principe. Donc, il ne faut pas toujours avoir tant de foi dans le droit, foi de juriste. La détermination du ministre est de faire appliquer cette loi au plus vite.
Si dans la théorie vous avez raison, une pratique peut mener "légalement" au contraire, et les 11 sages du Conseil Constitutionnel peuvent parfaitement nous expliquer que cette loi est parfaitement conforme à la constitution, vu qu'il n'y a aucun recours contre eux.
Ensuite, il y a des portes à ne pas ouvrir. On ne peut pas se satisfaire de la probable "dangerosité" de quelqu'un pour se permettre de la maintenir en prison. Un jour on se dira alors qu'on peut aussi mettre en prison ceux qui n'ont rien fait mais ont des pensées non-conformes, comme dans "Minority Report". C'est tout l'esprit des Droits de l'Homme qui est en jeu. Le droit n'est pas un jeu. On ne peut pas détruire 200 ans de pratique, des Droits conférés à des centaines de millions d'hommes sur Terre, et les détruire pour une cinquantaine de victimes par an.
Par contre, l'internement d'office, c'est une solution qui est conforme.
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